Déclaration en Mairie chien de 1er et 2ème catégorie

DECLARATION EN MAIRIE DE DETENTION D'UN CHIEN DE 1ERE OU DE 2EME CATEGORIE

En application de l'article L.211-14 du Code Rural, les propriétaires de chiens catégorisés doivent se présenter en mairie faire une déclaration de détention.

 

Pièces à fournir pour la déclaration :

- Identification du chien (phoSTLS tocopie de la carte d'identification)

- certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

- certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie),

- évaluation comportementale prévue au II de l'article L.211-13-1 du code rural,

- attestation spéciale d'assurance responsabilité civile,

- attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins visée à l'article L.211-13-1 du code rural ou certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l'une des activités citées au 1er alinéa du IV de l'article L.214-6 du code rural.