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PACS en mairie

Depuis le 1er novembre, la gestion des PACS est assurée par les officiers de l'état-civil aux lieu et place des greffes des tribunaux d'instance, lesquels sont habilités pour les nouveaux PACS, leur modification et leur dissolution.

Si vous êtes concerné par cette démarche, nous vous prions de prendre contact avec la mairie pour la prise d'un rendez-vous afin de constituer le dossier.